LE METIER DE SYNDIC D’IMMEUBLE

L’agent immobilier syndic gère les parties communes des copropriétés dans des immeubles d’appartements ou des groupes de bâtiments en copropriété forcée.

LES MISSIONS DU SYNDIC D’IMMEUBLE

Conformément à la nouvelle loi sur la copropriété du 2 juin 2010, on peut résumer les missions légales  du syndic comme suit:

– la durée du mandat ne pouvant excéder 3 ans
– convoquer l’assemblée générale conformément à la période fixée par le règlement de copropriété
– consigner les décisions de l’assemblée générale
– exécuter et de faire exécuter les décisions
– accomplir tous actes conservatoires et tous actes d’administration
– administrer les fonds de l’association des copropriétaires
– représenter l’association des copropriétaires tant en justice que dans la gestion des affaires communes
– fournir le relevé des dettes visées à l’article 577-11, §1er
– communiquer à toute personne occupant l’immeuble  en vertu d’un droit personnel ou réel mais ne disposant pas  du droit de vote à
  l’assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes  ou observations relatives aux parties
  communes qui seront à ce titre  communiquées à l’assemblée

Complémentairement aux missions légales, le syndic effectue des actes complémentaires comme :

– l’organisation d’assemblées extraordinaires
– la commande de fournitures
– la déclaration d’accidents ou de sinistres
– la gestion du personnel
– la signature aux comptes
– l’application du règlement d’ordre intérieur
– les modalités de résolution, de démission et de récusation

II effectue également tout un ensemble d’actes dits matériels et intellectuels, comme :

– la surveillance et le contrôle des parties communes
– l’archivage de tous les documents de la copropriété et leur s consultation
– la présence aux heures ouvrables du secrétariat du syndic
– le contrôle de l’exécution des réparations d’entretien
– la gestion des sinistres
– les réunions avec avocats et préparation de dossiers litigieux

 

Ainsi le syndic ,à l’instar des agents immobilier, est également dans une certaine mesure un prestataire de service.

SRL MARCHOUL

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Alain Marchoul

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Autorité de surveillance : Institut professionnel des agents immobiliers, Rue du Luxembourg 16B, 1000 Bruxelles
Soumis au code de déontologie de l’IPI

 

 

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